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Officialisation partenariat Curutchet immo et la Start up #1641 !

Officialisation partenariat Curutchet...
Publié le 18/12/2019

Officialisation partenariat Curutchet immo et la Start up #1641 !

 

L’article 1641 du Code Civil permet à un acquéreur de demander réparation auprès du vendeur s’il constate après l’acquisition un désordre invisible mais antérieur à l’acquisition, rendant le bien impropre à sa destination.

 

L'acte authentique de vente insère systématiquement une clause d’exonération de responsabilité du vendeur non professionnel de bonne foi qui limite les possibilités de recours de l’acquéreur et exonère le vendeur s’il n’avait pas connaissance du vice caché. Les décisions de justice rejettent donc quasiment toutes les demandes du fait de la complexité à apporter la preuve de la mauvaise foi du vendeur.

 

1% des transactions immobilières ont un vice caché

 

6.500 à 8.000 transactions immobilières occasionnent des tensions chaque année en raison d’une problématique de vice caché. Un quart de ces tensions aboutissent à un contentieux judiciaire, soit 1.650 à 2.000 procédures par an. D’une durée moyenne de 18 à 36 mois, ces procédures coûtent 10 000 euros en moyenne. La quasi-totalité des demandes en justice rejetées en raison de la clause d’exonération de la responsabilité des vendeurs. 75% des acquéreurs résignés face à un vice caché n’engagent pas de procédure et supportent les coûts des réparations ou essaient de trouver un compromis entre les acteurs de la vente. Le coût moyen de réparation du vice caché pour l’acquéreur, quant à lui, s’élève à 15 000 euros.

 

#1641 protège contre le vice caché

 

Apporter une contribution aux enjeux de sécurité et de transparence de la transaction immobilière pour les vendeurs et les acquéreurs, c’est l’objectif de la garantie #1641. 

 

L'assurance #1641 protège les acquéreurs en complément à la clause d’exonération des notaires, qui protège les vendeurs. L’acquéreur est le premier bénéficiaire de l’assurance #1641 : en cas de vice caché dans les 2 ans après l’acte authentique, il est indemnisé sous 90 jours par l’assureur sans avoir à se soucier de la bonne foi du vendeur.

 

Fort de ce partenariat, et convaincu du service, nous offrons cette assurance aux acquéreurs ayant acquis un bien sous mandat exclusif. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements !

 

Article 1641 du Code Civil

 

https://horizon1641-immo.fr/

Nos coordonnées

3 rue de palais de justice
64120 St Palais