Les charges récupérables sur le locataire dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 sont listées de façon exhaustive à l’article 23 de cette loi et dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 en annexe).
S’agissant de l’entretien des espaces verts communs, ce décret mentionne notamment les opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes).
La question pouvait se poser de savoir si les toitures et façades végétalisées constituaient des espaces verts communs au sens de ce décret et, dans l’affirmative, si le coût de leur entretien pouvait être récupéré sur les locataires.
Interrogé sur cette question, le ministère de la Cohésion des territoires a répondu par la négative en considérant que les seuls espaces verts visés par le décret sont les pelouses, massifs, arbustes, haies vives ou plates-bandes. Les façades et toitures végétalisées n’étant pas mentionnées, le coût de leur entretien n’est donc pas récupérable(1).
Précisons toutefois que les réponses ministérielles ne lient pas les tribunaux. Il n’est donc pas impossible que des décisions de justice différentes soient prises à l’avenir.
(1) QE n° 7421, JO AN du 9 octobre 2018, p. 9074.
Source initiale FNAIM, complété par CURUTCHET IMMO