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Qui doit prendre en charge la réparation ou le remplacement des appareils électroménagers ?

Qui doit prendre en charge la réparation ou le remplacement des appareils électroménagers ?

Vous êtes nombreux à nous demander qui du bailleur ou du locataire est tenu de prendre en charge la réparation, voire le remplacement, des appareils électroménagers qui tombent en panne en cours de location.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé « de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 dresse une liste indicative des réparations locatives dans laquelle figurent l’entretien courant et les menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision.

En revanche, en application de l’article 6 de la loi, il appartient au bailleur « de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » et « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ».

Dès lors, dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’est tenu de procéder qu’à l’entretien courant et aux menues réparations des appareils électroménagers qui sont présents dans le logement.

En revanche, les réparations plus importantes ou les réparations ou remplacements nécessités par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure sont à la charge du bailleur. Il en est de même des réparations qui seraient nécessaires du fait du mauvais état des appareils lors de la prise d'effet du bail, celles-ci relevant de l'obligation de délivrance du bailleur.

Précisons par ailleurs que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 étant d’ordre public (article 2 de la loi), il ne nous semble pas possible de prévoir une clause dans le bail aux termes de laquelle le bailleur n’aurait pas l’obligation de procéder aux réparations, autres que locatives, portant sur tout ou partie des éléments d’équipement. En cas de litige, cette clause devrait être jugée non écrite.

Si le bailleur souhaite louer un bien équipé d'appareils électroménagers sans être tenu à aucune obligation à cet égard, la seule solution serait que ces appareils ne soient mentionnés ni dans le bail ni dans l'état des lieux d'entrée. Mais dans ce cas le bailleur ne dispose d'aucun recours à l'encontre du locataire si ces appareils ont disparu en fin de bail.

Source initiale FNAIM, complété par CURUTCHET IMMO